Notaires Le Lion d'Angers | Etude NOTAIRES NORD ANJOU

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

NOTAIRES / Immobilier

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

NOTAIRES / Immobilier

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

NOTAIRES / Immobilier

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...

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Actualités

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

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