Notaires Le Lion d'Angers | Etude NOTAIRES NORD ANJOU

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liqui...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

NOTAIRES / Immobilier

L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources...

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit d...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

NOTAIRES / Immobilier

Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un créd...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de ti...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

NOTAIRES / Immobilier

En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. L...

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Actualités

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