Notaires Le Lion d'Angers | Etude NOTAIRES NORD ANJOU

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

NOTAIRES / Immobilier

Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

NOTAIRES / Immobilier

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

NOTAIRES / Immobilier

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

NOTAIRES / Immobilier

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

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